Congé de maternité et pause d’allaitement

Fonction publique fédérale

A.R. 19.11.1998, art.15bis, 24 à 35

Circulaire n°476, art.M5

Loi du 16 mars 1971 sur le travail, art.39 à 45 (M.B., 30.03.1971)

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 28, 38 à 40

A.R. 2.05.1995 concernant la protection de la maternité (M.B., 18.05.1995)

A.R. 17.10.1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère (M.B., 9.11.1994).

Qui ?

Les travailleurs du secteur public, c’est-à-dire les travailleurs soumis à un statut (personnel statutaire) et le personnel contractuel des administrations du service public.

Quels droits, sous quelles formules et pour quelles durée ?

Une travailleuse qui va accoucher a droit à un congé de maternité d’une durée de 15 semaines. Dans le cas de naissances multiples, le congé est en principe de 17 semaines mais il peut se prolonger jusqu'à 19 semaines. Le congé pris avant l’accouchement s’appelle «prénatal».Le congé qui commence le jour de l’accouchement s’appelle «postnatal». En aucun cas, la travailleuse enceinte ne peut effectuer des prestations de travail dans la période de 7 jours qui précèdent la date présumée de l’accouchement et durant les 9 semaines prenant cours le jour de l’accouchement. Les semaines restantes peuvent être prises avant ou après l’accouchement.

Congé prénatal

Il peut débuter au plus tôt à partir de la 6ème semaine avant la date présumée de l'accouchement (8ème semaine en cas de naissances multiples). La travailleuse détermine elle-même quand prend cours ce congé facultatif.
Il faut remettre à l'employeur, au plus tard, 7 semaines (9 semaines en cas de naissances multiples) avant la date présumée de l'accouchement, un certificat médical mentionnant cette date.
Si la travailleuse accouche après cette date présumée, le congé pré-natal est prolongé jusqu'à la date réelle de l'accouchement. Aussi, il est possible que la durée maximale de 15 (17) semaines soit dépassée, l'agent restant en activité de service sans imputation sur le capital-congés de maladie.

Pour les absences avant le 7ème jour précédant la date de l'accouchement:

• soit il s'agit d'absences pour maladie due à la grossesse: conversion en congé prénatal;

• soit il s'agit d'absences pour maladie étrangère à celle-ci: assimilés à prestations en vue du report.

Congé postnatal

A partir du jour de l'accouchement (et non pas de la date présumée de la naissance de l’enfant), la travailleuse ne peut pas travailler pendant une période de 9 semaines. Il n'existe aucune exception à cette règle.
Lorsque la travailleuse a encore travaillé le jour de l'accouchement, la période de 9 semaines de repos de maternité commencera à courir le jour après le jour de l'accouchement.

Prolongation du congé postnatal

Le congé postnatal de 9 semaines peut être prolongé dans certains cas :

• A la demande de la mère, l’interruption de travail peut être prolongée d’une période égale à la période pendant laquelle elle a continué à travailler à partir de la sixième semaine précédant la date réelle de l’accouchement.

• En cas de naissances multiples, le congé post-natal est prolongé d’une période égale à la période pendant laquelle elle a continué à travailler à partir de la huitième semaine précédant la date réelle de l’accouchement.

• En cas de naissance prématurée, il faut déduire le nombre de jour durant la période de 7 jours avant la naissance où la mère a travaillé. Ces jours de congé prénatal obligatoire qu’elle n’a pas su prendre pourront être reporté au congé postnatal.

La prolongation du congé postnatal doit se prendre immédiatement après le congé post-natal obligatoire de 9 semaines.

Depuis le 1er avril 2009, la travailleuse peut reprendre le travail de manière plus souple, en demandant à son employeur de convertir les 2 dernières semaines de la période de congé post-natal en jours de congé de repos postnatal à prendre selon un rythme fixé par elle, dans les 8 semaines qui suivent la période ininterrompue du congé de maternité. Ces jours seront indemnisés de la même manière que le repos de maternité.

Pour ce faire, la travailleuse doit informer par écrit son employeur :

• de sa décision de convertir les 2 dernières semaines de son congé postnatal en "jours de congé de repos postnatal", au plus tard 4 semaines avant la fin du congé postnatal;

• du planning de ses "jours de congé de repos postnatal"

Prolongation supplémentaire du congé postnatal en cas de naissance multiple

En cas de naissances multiples, le congé postnatal est prolongé d’une période égale à la période pendant laquelle la travailleuse a continué à travailler à partir de la huitième semaine précédant la date réelle de l’accouchement. Il faut déduire de cette période le nombre de jours pendant lesquels elle a travaillé au cours de la période de sept jours (repos obligatoire) et qu'elle n’a pas pu prendre car les enfants sont nés trop tôt. Elle peut donc reporter au maximum 7 semaines. Certains jours sont assimilés à des périodes de travail.En outre, elle peut aussi prolonger son congé postnatal de deux semaines.

Prolongation du congé postnatal en cas d'hospitalisation de l'enfant

Lorsque l’enfant ne peut quitter l’hôpital après les 7 premiers jours à compter de sa naissance, le congé de repos postnatal est prolongé à la demande de la travailleuse d’une durée égale à celle de l’hospitalisation après ces 7 premiers jours. La durée maximale de cette prolongation est de vingt-quatre semaines.
Exemple :Le bébé est resté à l’hôpital pendant 28 jours, depuis le jour de sa naissance, de manière ininterrompue. Une prolongation du congé postnatal de 21 jours (28 jours moins 7 jours) peut être demandée.

Congé pour examens médicaux prénatals

La travailleuse a droit au congé nécessaire pour lui permettre de subir les examens médicaux prénatals qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.

Pause d'allaitement

Les salariées peuvent prendre des pauses d’allaitement durant les heures de travail après leur congé de maternité.La pause d’allaitement peut durer ½ heure, à partir du moment où vous travaillez au moins 4 heure sur la journée. Si vous travaillez au moins sept heures trente, vous avez droit à deux pauses sur la journée, prises en une ou en deux fois (60 minutes ou 30 minutes). Vous pouvez faire usage de ce droit jusqu’à sept mois après la naissance de l’enfant. En cas de naissance prématurée, cette période peut être prolongée de deux mois au maximum.La travailleuse bénéficie d'une protection contre le licenciement, dès qu'elle informe son employeur de son intention de prendre des pauses jusqu'à l'expiration de la validité de la dernière attestation ou du dernier certificat.

Congé de paternité comme conversion du congé de maternité

Lors de l'hospitalisation ou du décès de la mère, le congé de maternité est converti en congé de paternité. En cas de décès, la durée du congé de paternité est de maximum la durée du congé de maternité non encore épuisé par la mère. En cas d'hospitalisation, le congé de paternité (accordé pour autant que le nouveau-né ait quitté l'hôpital et que l'hospitalisation de la mère a une durée de plus de 7 jours) débute au plus tôt le 7ème jour qui suit le jour de l'accouchement et se termine au moment où prend fin l'hospitalisation de la mère et au plus tard au terme du congé de maternité non encore épuisé par la mère.

Congé de paternité

Pour les agents statutaires: Un congé de circonstance de 10 jours ouvrables est accordé pour l'accouchement de l'épouse ou de la personne avec qui l'agent vit en couple au moment de l'événement.

Pour les agents contractuels: cfr art.30 §2 loi du 3 juillet 1978 (cfr secteur privé)

Comment faire ?

La travailleuse doit informer son employeur de son état.
Il faut remettre à l'employeur, au plus tard, 7 semaines (9 semaines en cas de naissances multiples) avant la date présumée de l'accouchement, un certificat médical mentionnant cette date.

Pour les prolongations

Lorsque l’enfant ne peut quitter l’hôpital après les 7 premiers jours à compter de sa naissance, le congé de repos postnatal est prolongé à votre demande d’une durée égale à cette de l’hospitalisation après ces 7 premiers jours. La durée maximale de cette prolongation est de vingt-quatre semaines .Exemple :Le bébé est resté à l’hôpital pendant 28 jours, depuis le jour de sa naissance, de manière ininterrompue. Vous pouvez demander une prolongation de votre congé postnatal de 21 jours (28 jours moins 7 jours).

Pour les pauses d'allaitement

Vous devez au préalable conclure un accord avec votre employeur pour déterminer les moments où vous prenez ces pauses.
Vous devez en avertir votre employeur deux mois à l'avance au moyen d'une lettre recommandée ou par la remise d'une lettre dont un exemplaire est signé par l'employeur comme accusé de réception.
L’employeur doit mettre à votre disposition un endroit discret, aéré, éclairé, propre et chauffé.

Pour le congé de paternité comme conversion du congé de maternité

Le travailleur qui souhaite bénéficier de ce congé, en informe son employeur par écrit avant le début du congé de paternité. Cet écrit mentionnera la date du début du congé ainsi que la durée probable de l'absence. Une attestation médicale certifiant l'hospitalisation de la mère pendant une durée de plus de sept jours doit également parvenir à l'employeur dans les plus brefs délais.
En cas de décès de la mère, le travailleur qui souhaite bénéficier de ce congé en informe son employeur par écrit dans les sept jours à dater du décès de la mère. Cet écrit mentionnera la date du début du congé de paternité et la durée probable de l'absence.

Quelle rémunération ?

Le congé de maternité et le congé de paternité sont rémunérés.
Pour bénéficier de l'indemnisation des pauses d'allaitement, la travailleuse avertit sa Mutualité et rapporte la preuve de l’allaitement, à renouveler chaque mois (attestation d’un centre de consultation pour nourrissons ou certificat médical).

Quelle position administrative ?

Le congé de maternité et le congé de paternité sont assimilés à une période d'activité de service.

Quelle protection contre le licenciement des agents contractuels ?

Dès que l’employeur est averti de la grossesse, une protection spéciale contre le licenciement s’applique. A partir de ce moment, l’employeur ne peut mettre fin à la relation de travail en raison de la grossesse. Mais il peut le faire pour des raisons qui n’ont rien à voir avec l’état physique résultant de la grossesse ou de l’accouchement. Cette protection s’applique jusqu’à un mois après le congé postnatal.

Attention, si le congé postnatal est prolongé, le délai d’un mois de protection contre le licenciement ne prend cours qu’à la fin du congé prolongé.

Si le motif invoqué à l'appui du licenciement qui interviendrait durant cette période n'est pas un motif étranger à l’état physique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, l'employeur devra payer à la travailleuse une indemnité spéciale forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois (en plus de l'indemnité de rupture).

A partir du moment où l'employeur du travailleur a été informé de la conversion du congé de maternité en congé de paternité, le travailleur ne peut être licencié jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours à la fin du congé de paternité, sauf pour des motifs étrangers au congé de paternité.

Autres fonctions publiques ?

Fonctionnaires des Communautés européenne: art.58 du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Agents des administrations régionales

Région flamande: Arrêté du Gouvernement flamand 13.01.2006 (art.10.13 à 10.15) Région wallonne: Code wallon de la fonction publique (art.387 à 397) Région de Bruxelles-Capitale: A.G.R.B.C. 6.05.1999 (art.193 à 193septies) et, pour les OIP, A.G.R.B.C. 26.09.2002 (art.197 à 197septies)

Agents des administrations communautaires

Communauté française: A.G.C.F. 2.06.2004 (art.23 à 40)
Cocof: Arrêté n°2001/102 du 10.10.2002 (art.21 à 28), arrêté n°2002/885 du 27.05.2004 (art.2)
Cocom: Arrêté du 5.06.2008 (art.173-174)

Agents des administrations locales et provinciales

cfr statuts des pouvoirs locaux, circulaire wallonne du 11 février 2010 (fiche 08 et 09)