Congé exceptionnel pour cas de force majeure

Fonction publique fédérale

AR 19.11.1998, art. 20

Circulaire n°476, art.5M4

Qui ?

Les travailleurs du secteur public, c’est-à-dire les travailleurs soumis à un statut (personnel statutaire).

Quel droit ?

Chaque membre du personnel a droit à des congés exceptionnels pour cas de force majeure résultant de la maladie ou d'un accident survenu à l’une des personnes suivantes vivant sous son toit : conjoint, personne avec laquelle il vit en couple, enfant de la personne avec qui il vit en couple, parent, allié, personne accueillie en vue de son adoption ou de l’exercice d’une tutelle officieuse.

Sous quelles formules et pour quelle durée ?

Ce congé est de maximum 4 jours ouvrables par an que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel. Il peut être pris par jour, demi-jour ou plusieurs jours à la fois, mais pas par heure.
Vous ne devez pas nécessairement être présent à la maison. Vous pouvez demander ce congé pour accompagner votre enfant à l’hôpital pour une petite intervention chirurgicale ou pour des examens médicaux.
Une attestation médicale témoigne de la nécessité de la présence de l'agent.

Quelle rémunération ?

Ce congé n'est pas rémunéré.

Quelle position administrative ?

Le congé exceptionnel pour cas de force majeure est assimilé à de l'activité de service.

Quid du personnel contractuel des autorités fédérales ?

cf. secteur privé (art.30 Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

Autres fonctions publiques

Fonctionnaires des Communautés européenne

cf. Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Agents des administrations régionales

Région wallonne : Code wallon de la fonction publique (art.379)

Agents des administrations communautaires

Communauté française : A.G.C.F. 2.06.2004 (art.14)

Agents des administrations locales et provinciales

cf. statuts des pouvoirs locaux, circulaire wallonne du 11 février 2010 (fiches 02 et 03)