Congé parental

Fonction publique fédérale

A.R. 19.11.1998, art.34

Circulaire n°476, art.1M6

Qui ?

Les travailleurs du secteur public, c’est-à-dire les travailleurs soumis à un statut (personnel statutaire) et le personnel contractuel des administrations du service public.

Sous quelles formules et pour quelle durée ?

Les agents, tant le père que la mère, peuvent bénéficier d’un congé parental, non rémunéré, de trois mois au maximum, après la naissance, l’adoption ou le placement dans une famille d’accueil d’un enfant. Ce congé doit être pris avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 10 ans. À la demande de l'agent, le congé est fractionné par mois et ne peut être pris que par jour entier.

Ce congé peut être cumulé avec une interruption de carrière professionnelle pour congé parental.

Comment ?

Il faut en faire la demande au moins trois mois à l’avance, à moins que l’autorité n’accepte un délai plus court.

Quelle rémunération et position administrative ?

Le congé parental n'est pas rémunéré, mais est pour le surplus assimilé à de l'activité de service.

Autres fonctions publiques

Fonctionnaires des Communautés européenne

art.42bis du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Agents des administrations régionales

Région wallonne: Code wallon de la fonction publique (art.400bis)

Région de Bruxelles-Capitale: A.G.R.B.C. 6.05.1999 (art.189 à 190) et, pour les OIP, A.G.R.B.C. 26.09.2002 (art.193 à 194)

Agents des administrations communautaires

Communauté française: A.G.C.F. 2.06.2004 (art.22)

Cocof: Arrêté n°2001/102 du 10.10.2002 (art.17-18), arrêté n°2002/885 du 27.05.2004 (art.2)

Cocom: Arrêté du 5.06.2008 (art.175-176)

Agents des administrations locales et provinciales

cf. statuts des pouvoirs locaux, circulaire wallonne du 11 février 2010 (fiche 10)