Congé pour motifs impérieux d’ordre familial

Fonction publique fédérale

AR 19.11.1998, art. 38-40

Qui ?

Les travailleurs du secteur public, c’est-à-dire les travailleurs soumis à un statut (personnel statutaire).

Quel droit ?

L'agent a droit à un congé pour motifs impérieux d'ordre familial pour une période maximum de quinze jours ouvrables par an. Le congé est pris par jour ou par demi-jour.

Outre ce congé, L'agent peut obtenir un congé pour motif impérieux d’ordre familial pour une période maximum de trente jours ouvrables par an en cas d’hospitalisation d’une personne habitant sous son toit, ou d’un parent ou d'un allié au premier degré n’habitant pas sous son toit.

Ce congé est un droit et ne peut plus être refusé dans l'intérêt du service.

Comment ?

À la demande de l'employeur, l'agent doit prouver l'existence du motif impérieux d'ordre familial.

Quelle rémunération ?

Ce congé n'est pas rémunéré.

Quelle position administrative ?

Le congé pour motifs impérieux d'ordre familial est assimilé à de l'activité de service.

Quid du personnel contractuel des autorités fédérales ?

cf. secteur privé (art.30bis Loi du 3 juillet 1978)

AR 11.10.1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses (M.B., 6.12.1991).

Qui ?

Le personnel contractuel de la fonction publique, fédérale ou autre.

Quel droit ?

Vous avez droit à un congé, sans traitement, pour une période maximum de 10 jours ouvrables par année civile pour faire face à des circonstances imprévues et urgentes.

Si vous travaillez à temps partiel, ce congé est réduit proportionnellement à la durée de ses prestations de travail.

On entend par « raison impérieuse », tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert une intervention urgente et indispensable de votre part (notamment les événements tels que maladie, accident, hospitalisation), et ce pour autant que l'exécution du contrat de travail rende cette intervention impossible.

Comment ?

Vous êtes tenu d'avertir préalablement votre employeur ou, si vous n'en avez pas la possibilité, de l'avertir dans le plus bref délai de la prise du congé.

À la demande de votre employeur, vous devez prouver la raison impérieuse par des documents appropriés ou, à défaut, par tout autre moyen de preuve.

Autres fonctions publiques

Fonctionnaires des Communautés européenne

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Agents des administrations régionales

Région wallonne : Code wallon de la fonction publique (art.401 à 404)

Région de Bruxelles-Capitale : A.G.R.B.C. 6.05.1999 (art.187-188) et, pour les OIP, A.G.R.B.C. 26.09.2002 (art.191-192)

Agents des administrations communautaires

Communauté française: A.G.C.F. 2.06.2004 (art.15 à 19)

Cocof: Arrêté n°2001/102 du 10.10.2002 (art.15-16), arrêté n°2002/885 du 27.05.2004 (art.2)

Cocom: Arrêté 5.06.2008 (art.177)

Agents des administrations locales et provinciales

cf. statuts des pouvoirs locaux, circulaire wallonne du 11 février 2010 (fiche 03)