Congé pour interruption de la carrière complète ou à mi-temps - sans motifs

Fonction publique fédérale

A.R. 7.05.1999

A.R. 2.01.1991

A.R. 19.11.1998, art. 116-139

Qui ?

Les travailleurs du secteur public, c’est-à-dire les travailleurs soumis à un statut (personnel statutaire).

Sous quelles formules et pour quelle durée ?

Vous pouvez interrompre votre carrière de manière complète pendant 72 mois pendant le cours de votre carrière, par périodes consécutives ou non de 3 mois minimum et 12 mois maximum. Cette durée maximale de 72 mois vaut également pour les interruptions de carrière à mi-temps.La période d'interruption complète et la période d'interruption à mi-temps peuvent être cumulées.A votre demande, des périodes d’interruption complète peuvent être transposées en période d’interruption à mi-temps.Pour le calcul de ces périodes, il n'est pas tenu compte des périodes d'interruption pour soins palliatifs et pour assistance médicale ainsi que des congés parentaux.

Comment ?

À l'égard de votre administration (employeur)

L'informer de la date à laquelle l'interruption prendra cours ainsi que de la durée de celle-ci.Lui remettre et lui faire remplir un formulaire de demande d’allocation (formulaire qui peut être obtenu auprès du bureau du chômage). En cas de prolongation ou de nouvelle demande, vous devez à nouveau suivre la procédure prévue ci-avant.

À l’égard de l’ONEM

Lui demander les allocations d’interruption de carrière au moyen du  formulaire adéquat.Vous le renvoyez, dûment complété, par pli recommandé à la Poste, au service Interruption de carrière du bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.

N.B. : Pour les personnes domiciliées dans un pays de l’Espace économique européen autre que la Belgique, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière du bureau de l’ONEM dans le ressort duquel l’administration qui vous occupe est établie.

Ce formulaire de demande doit parvenir au bureau de l’ONem précité au plus tard 2 mois après la date de début de l'interruption.

Quelles allocations ?

Le montant de l'allocation est forfaitaire. Il ne varie donc pas en fonction de la rémunération.

Le membre du personnel qui interrompt sa carrière à temps plein en application de ce congé n’a pas droit à son traitement mais reçoit une indemnité payée par l’ONEM. Le membre du personnel qui interrompt sa carrière partiellement en application de ce congé reçoit une indemnité calculée au prorata de ses prestations. Il a droit à une majoration du montant de l'allocation s'il a au moins deux enfants dont le plus jeune a moins de 3 ans. L'allocation diminue de 5% après un an. 

En savoir plus ? L’ONEM calcule votre barème en fonction de votre statut et de l’autorité pour laquelle vous travaillez : www.onem.fgov.be/

Quelle position administrative ?

Le Congé pour interruption de carrière n'est pas rémunéré, mais est pour le surplus assimilé à de l'activité de service. 

Quid du personnel contractuel des autorités fédérales ?

L'A.R. 2.01.1991 relatif à l'octroi d'allocation d'interruption (M.B., 12.01.1991) prévoit, pour les agents contractuels, un régime de d'interruption identique à celui des agents statutaires.
L'interruption de la carrière professionnelle est, dans certaines limites, devenue un droit pour le personnel contractuel de la fonction publique administrative fédérale. Lorsque ce droit ne s'exerce pas, la possibilité d'interrompre sa carrière est subordonnée à l'accord de l'autorité dont l'agent relève. Ce droit vise aussi bien l'interruption totale de la carrière que l'interruption mi-temps (pour autant que le travailleur soit occupé par le même employeur depuis au moins un an sans interruption). 

Quelle protection contre le licenciement des agents contractuels ?

Vous êtes protégé contre le licenciement aussi bien en cas d’interruption de carrière complète qu’en cas de réduction des prestations.

Cette protection prend cours le jour de l’accord ou le jour de l’avertissement écrit et prend fin 3 mois après l’interruption de carrière.

Pendant cette période protégée, votre employeur ne peut résilier unilatéralement votre contrat de travail, sauf pour motifs graves ou suffisants.

Sanction: Indemnité forfaitaire égale à la rémunération de 6 mois. 

Autres fonctions publiques

Fonctionnaires des Communautés européenne :

cf. statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Agents des administrations régionales

Région flamande: Arrêté du Gouvernement flamand 13.01.2006 (art.10.28 à 10.41)

Région wallonne: Code wallon de la fonction publique (art.446 à 453)

Région de Bruxelles-Capitale: A.G.R.B.C. 6.05.1999 (art.164 à 168bis) et, pour les OIP, A.G.R.B.C. 26.09.2002 (art.168 à 172bis)  

Agents des administrations communautaires

Communauté française: A.G.C.F. 2.06.2004 (art.124)

Cocom: Arrêté 16.12.2004 (art.1) et arrêté 5.06.2008 (art.205) 

Communauté germanophone: Arrêté 28.09.2001

Agents des administrations locales et provinciales :

cf. statuts des pouvoirs locaux

Personnel nommé ou engagé à titre définitif dans l’enseignement et les centres PMS des communautés :

A.R. 12.08.1991 

Membres du personnel statutaire et contractuel des entreprises publiques autonomes c’est-à-dire de La Poste, Belgacom, la SNCB et Belgocontrol :

A.R. 10.06.2002