Interruption de carrière pour soins palliatifs

Fonction publique fédérale

AR 19.11.1998, art 117 §1

Circulaire n°476, art.2M15

Qui ?

Les travailleurs du secteur public, c’est-à-dire les travailleurs soumis à un statut (personnel statutaire).

Quel droit ?

Chaque membre du personnel a droit à une interruption de la carrière professionnelle pour donner des soins palliatifs. Par soins palliatifs, on entend toute forme d’assistance, notamment médicale, sociale, administrative et psychologique à un malade en phase terminale.

Sous quelles formules et pour quelle durée ?

• Soit une interruption complète de la carrière professionnelle d’un mois, pouvant être prolongée d’un mois;

• Soit une réduction des prestations de moitié ou d’un cinquième (interruption partielle) pouvant être prolongée d’un mois.

Comment ?

À l'égard de votre administration (employeur)

L'informer de votre désir d'interrompre votre carrière professionnelle pour donner des soins palliatifs et lui remettre une attestation délivré par le médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs et dont il paraît que vous avez déclaré être disposé à donner des soins palliatifs à cette personne. L’identité du patient ne doit pas être mentionnée.

Lui remettre également et lui faire remplir un formulaire de demande d’allocation (formulaire qui peut être obtenu auprès du bureau du chômage).

L'interruption prend cours le 1er jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle vous avez délivré l’attestation à votre employeur. Votre employeur peut accepter un délai plus court.

En cas de prolongation ou de nouvelle demande, vous devez à nouveau suivre la procédure prévue ci-avant.

En cas de décès du patient avant la fin de votre interruption de carrière, vous pouvez rester en interruption de carrière jusqu’à la date prévue ou reprendre le travail anticipativement.

À l’égard de l’ONEM

Lui demander les allocations d’interruption de carrière au moyen du formulaire adéquat.

Vous complétez la partie I du formulaire de demande et faites compléter l’attestation par le médecin traitant; votre employeur doit compléter la partie II de ce document.

Vous le renvoyez, dûment complété, par pli recommandé à la Poste, au service Interruption de carrière du bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.

N.B. : Pour les personnes domiciliées dans un pays de l’Espace économique européen autre que la Belgique, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière du bureau de l’ONEM dans le ressort duquel l’administration qui vous occupe est établie.Ce formulaire de demande doit parvenir au bureau de l’ONEM précité au plus tard 2 mois après la date de début de l'interruption.

Quelles allocations ?

Le membre du personnel qui interrompt sa carrière à temps plein en application de ce congé n’a pas droit à son traitement mais reçoit une indemnité de 726,85 € (agent statutaire des autorités fédérales - montant brut au 1/09/2009) payée par l’ONEM. Le membre du personnel qui interrompt sa carrière partiellement en application de ce congé reçoit une indemnité calculée au prorata de ses prestations.

En savoir plus ? L’ONEM calcule votre barème en fonction de votre statut et de l’autorité pour laquelle vous travaillez : www.onem.fgov.be/

Quelle position administrative ?

Le congé pour interruption de carrière n'est pas rémunéré, mais est pour le surplus assimilé à de l'activité de service.

Quid du personnel contractuel des autorités fédérales ?

L'A.R. 2.01.1991 relatif à l'octroi d'allocation d'interruption (M.B., 12.01.1991) et l'A.R. 22.03.1995 relatif au congé pour soins palliatifs (M.B., 5.05.1995) prévoient, pour les agents contractuels, un régime de congé identique à celui des agents statutaires.

Quelle protection contre le licenciement pour les agents contractuels ?

Vous êtes protégé contre le licenciement aussi bien en cas d’interruption de carrière complète qu’en cas de réduction des prestations.

Cette protection prend cours le jour de l’accord ou le jour de l’avertissement écrit et prend fin 3 mois après l’interruption de carrière.

Pendant cette période protégée, votre employeur ne peut résilier unilatéralement votre contrat de travail, sauf pour motifs graves ou suffisants.

Une info complète sur ce congé : www.onem.fgov.be

Autres fonctions publiques

Fonctionnaires des Communautés européenne

cf. Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Agents des administrations régionales

Région flamande: Arrêté du Gouvernement flamand 13.01.2006 (art.10.32 à 10.33 et 10.41)

Région wallonne: Code wallon de la fonction publique (art.449)

Région de Bruxelles-Capitale: A.G.R.B.C. 6.05.1999 (art.164 à 168bis) et, pour les OIP, A.G.R.B.C. 26.09.2002 (art.168 à 172bis)

Agents des administrations communautaires

Communauté française : A.G.C.F. 2.06.2004 (art.124)

Cocof : Arrêté n°2001/102 du 10.10.2002 (art.32 et 34), arrêté n°2002/885 du 27.05.2004 (art.2)

Cocom : Arrêté du 16.12.2004 (art.1) et arrêté du 5.06.2008 (art.205)

Communauté germanophone : Arrêté 28.09.2001

Agents des administrations locales et provinciales 

A.R. 10.08.1998

Personnel nommé ou engagé à titre définitif dans l’enseignement et les centres PMS des communautés

A.R. 12.08.1991

Membres du personnel statutaire et contractuel des entreprises publiques autonomes c’est-à-dire de La Poste, Belgacom, la SNCB et Belgocontrol

A.R. 10.06.2002