Salariés

Textes légaux

• Loi du 16 mars 1971 sur le travail, modifiée par la loi programme du 9 juillet 2004 parue au Moniteur belge le 15 juillet 2004.

• Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifiée notamment par la loi du 3 avril 1995 parue au Moniteur belge le 10 mai 1995.

• Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985) - Chapitre IV - Section V, modifié à plusieurs reprises.

• Arrêté royal du 6 mars 1990 rendant obligatoire la Convention Collective de travail n°45 instaurant un congé pour raisons impérieuses. Moniteur belge du 21 mars1990.

• Arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère (Moniteur belge du 9 novembre 1994).

• Arrêté royal 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité parue au Moniteur belge du 18 mai 1995. Convention collective de travail n° 80, conclue au Sein du Conseil national du travail le 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement, rendue obligatoire par AR du 21 janvier 2002, parue au Moniteur belge du 12 février 2002.

• Arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit de congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle paru au Moniteur belge du 7 novembre 1997.

• Arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. Moniteur belge du 8 septembre 1998 modifié par l'arrêté royal du 4 juin 1999 (Moniteur belge du 26 juin 1999) et par l'arrêté royal du 19 janvier 2005 (Moniteur belge du 28 janvier 2005).

• Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie. Moniteur belge du 15 septembre 2001.

• Arrêté royal du 12 décembre 2001 d'exécution de la loi du 10.08.2001 (Moniteur belge du 18.12.2001) tel que modifié par l'A.R. du 08.06.2007 (Moniteur belge du 15.06.2007)

• Convention Collective de Travail n° 77 bis du 19.12.2001 remplaçant la CCT n°77 du 14.02.2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail. Cette CCT n°77 bis a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25.01.2002 publié au Moniteur belge le 05.03.2002. La CCT n°77 bis a été modifiée par la CCT n° 77 ter du 10.07.2002 et par la CCT 77 quater du 30.03.2007.

• CCT n°80, conclue le 27 novembre 2001 au sein du Conseil national du travail, instaurant un droit aux pauses d'allaitement, rendue obligatoire par AR du 21 janvier 2002 (Moniteur belge du 12 février 2002)

• Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses parue au Moniteur belge du 28 juillet 2006.

• Loi-programme du 22 décembre 2008 - relative au congé de maternité parue au Moniteur belge du 29 décembre 2008 - Arrêté royal d'exécution du 14 avril 2009 - paru au Moniteur belge du 21 avril 2009

• Arrêté royal du 14 avril 2009 modifiant l'article 39, alinéa 3, dernière phrase de la Loi du 16 mars 1971 sur le travail.