Congé parental dans le cadre d'une interruption de carrière (AR 29/10/1997)

Principe

L'Arrêté Royal du 29 octobre 1997 a instauré un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de carrière.

Les formes du congé (Suspension totale, mi-temps, 1/5^e temps)

• Que vous soyez occupé à temps plein ou à temps partiel), vous pouvez suspendre complètement l'exécution de votre contrat de travail pendant une période de trois mois maximum; cette période de trois mois peut être fractionnée par mois. Vous pouvez donc introduire une demande pour 1, 2 ou 3 mois.

• Si vous êtes occupé à temps plein, vous pouvez, pendant une période de six mois, réduire vos prestations à mi-temps. La période de six mois peut être fractionnée en mois. Vous pouvez donc introduire une demande pour 2,4 ou 6 mois. La demande doit cependant porter sur une période de deux mois ou un multiple de ce chiffre.

• Si vous êtes occupé à temps plein, vous avez le droit de réduire vos prestations de travail d'un cinquième pendant une période de 15 mois. Cette réduction des prestations peut être fractionnée en mois. Chaque demande doit cependant porter sur une période de cinq mois ou un multiple de ce chiffre. Vous pouvez donc introduire une demande pour 5, 10 ou 15 mois.

Le passage d'une forme de congé parental vers une autre est possible. Ainsi, un mois de suspension de l'exécution du contrat de travail équivaut à deux mois de réduction de prestation à mi-temps et à cinq mois de réduction des prestations d'un cinquième. Lors de chaque passage, la durée minimale du congé doit, chaque fois, être respectée.

Conditions vis-à-vis de l’enfant

Lors de la naissance d'un enfant

Vous pouvez bénéficier de cette forme particulière d’interruption de carrière complète ou partielle pour prendre soin de votre enfant jusqu’au 12ème anniversaire au plus tard. L'enfant doit avoir atteint l'âge de 12 ans au plus tard pendant le congé parental.

Lors de l'adoption d'un enfant

Vous avez droit au congé parental à partir de l'inscription de l'enfant comme membre du ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où vous résidez, et ce, tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge de 12 ans.

Enfant handicapé

Les parents d'un enfant handicapé peuvent prendre leur congé parental jusqu'aux 21 ans de l'enfant. Il faut pour cela que le handicap dont souffre l'enfant soit d'une certaine gravité.

- soit une incapacité mentale ou physique de 66% minimum;

- soit une affection reconnue à au moins 4 points sur le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation sur les allocations familiales.

Conditions vis-à-vis du travailleur

Vous ne pouvez prétendre à ce droit au congé parental que si, au cours de la période de 15 mois qui précède la communication écrite à votre employeur, vous avez été lié pendant 12 mois au moins à cet employeur par un contrat de travail.

Avertissement préalable de votre employeur

Vous devez avertir votre employeur au moins deux mois et au plus trois mois à l'avance, de préférence par lettre recommandée à la poste, dans laquelle sont indiquées la forme de congé parental envisagé ainsi que la date de début et de fin de celui-ci.

Par ailleurs, vous devez fournir au plus tard au moment où le congé parental prend cours le ou les documents attestant de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.

Lorsque le congé est fractionné, vous devez faire une demande distincte pour chaque période de congé.

Compensation financière

Pendant le congé parental, vous avez droit à des allocations d'interruption majorées payées par l'ONEM.Vous devez demander les allocations d'interruption de carrière au moyen du formulaire C61-FS qui doit être envoyé de préférence par pli recommandé à la Poste auprès du Service Interruption de carrière au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.

Interruption complète (montants bruts)

Occupation à temps plein	Occupation à temps partiel
765,19 €	765,19 €  x (nombre d'heures non prestées / nombre d'heures à temps plein)

 

Réduction à 1/2 temps (montants bruts)		Réduction d' 1/5
- 50 ans	50 ans et +	- 50 ans	- 50 ans (isolé**)	50 ans et +
378,09 €	641,33 €	128,27 €	172,49 €	256,33 €

Ces montants sont d'application depuis le 1er mai 2011. Pour les travailleurs à temps partiel, ces montants sont calculés proportionnellement.

** Par isolé on entend le travailleur qui habite seul avec un ou plusieurs enfants dont il a la charge. Les bénéficiaires de cette mesure peuvent recevoir des allocations de l'ONEM. Plusieurs possibilités de passage d’une formule à l’autre sont possibles.

Refus de l'employeur

Votre employeur ne peut pas s'opposer à la demande de congé.

Report du congé

Votre employeur peut, durant le mois qui suit la demande écrite, reporter le début du congé pour des raisons inhérentes à l'organisation de l'entreprise. Il doit le faire par écrit. Cette possibilité de report est limitée à maximum six mois.

Protection contre le licenciement

Vous êtes protégé contre le licenciement tant en cas d’interruption complète qu’en cas de réduction des prestations.

Votre employeur ne peut mettre fin à votre contrat de travail pendant la période de congé sauf pour un motif grave ou suffisant dont l'origine est étrangère à la demande de congé (par exemple pour des raisons économiques ou en raison de la qualité de votre travail).

Cette protection prend cours le jour de l’avertissement écrit et prend fin trois mois après l’interruption de carrière.

En cas de non-respect de cette protection par l'employeur, une indemnité de 6 mois de rémunération brute sera due et ce, sans préjudice de l'indemnité de rupture.