Congé pour raison impérieuse

Principe

(art. 30bis de la loi du 3 juillet 1978)

Un travailleur a le droit de s’absenter pour des «raisons impérieuses» (1) et notamment en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation d’une personne habitant sous le même toit.
(1) Par raison impérieuse, il faut entendre tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l'intervention urgente et indispensable du travailleur et ce pour autant que l'exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention.

Vous êtes autorisé à vous absenter pendant la durée nécessaire pour faire face au problème auquel vous êtes confronté, c’est-à-dire le temps nécessaire pour une intervention urgente et indispensable. La durée des absences ne peut toutefois pas dépasser 10 jours de travail par année civile. Pour les travailleurs à temps partiel, la durée maximale d’absence est proportionnelle au temps de travail presté, ex : un travailleur mi-temps aura droit à une durée d’absence maximale de 5 jours de travail par année civile.

Avertissement préalable de votre employeur

Vous devez avertir préalablement votre employeur. (aucun délai n'est fixé par la loi)

Ce congé doit être utilisé strictement dans le cadre des raisons pour lesquelles il a été accordé. A la demande de votre employeur, vous devrez prouver la raison impérieuse.

Compensation financière

Ces jours d’absence ne sont pas rémunérés sauf décision contraire de votre employeur.