Suspension complète ou réduction des prestations dans le cadre du crédit-temps

Droit à une diminution de carrière d'un cinquième ?

Droit à la réduction des prestations de travail (+ 50 ans)

Suspension complète ou réduction des prestations dans le cadre du crédit-temps

Principe

Le droit au crédit-temps

Conditions

Formalités

Refus de l'employeur

Octroi d'une allocation crédit-temps

Protection contre le licenciement

Principe

C'est la convention collective de travail n°77 bis qui régit le système du crédit temps.

La convention collective de travail a pour objectif de permettre une meilleure conciliation individuelle entre le travail et la famille.

La décision de "partir en crédit-temps" appartient au travailleur et peut être prise notamment pour raisons familiales comme le fait d'apporter des soins à l'un des membres de sa famille.Le système du crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps constitue un droit pour tous les travailleurs du secteur privé. Dans les entreprises occupant 10 travailleurs ou moins, ce droit est soumis à l'accord de l'employeur.

Le droit au crédit-temps

Le crédit-temps consiste :

• soit en la suspension complète des prestations de travail que l'on soit travailleur à temps plein ou à temps partiel, de manière temporaire;

• soit en la réduction à un mi-temps des prestations de travail, de manière temporaire pour autant que vous ayez été occupé au moins 3/4 d'un temps plein dans l'entreprise pendant les 12 mois qui précèdent la demande écrite du crédit-temps. (Attention: un troisième chapitre sera relatif à la réduction des prestations de travail d'1/5ème pour les travailleurs de plus de 50 ans).

Plusieurs possibilités de passage d'une formule à l'autre sont possibles

Le droit au crédit-temps peut s’exercer par périodes de 3 mois minimum et pour une durée maximale d’un an. Cette durée peut être prolongée par une convention collective de travail sectorielles ou d'entreprises sans toutefois pouvoir excéder cinq ans.

Pour le calcul de la durée maximale de un an (ou de cinq ans), on tient compte des périodes d'interruption de totale de carrière ou de réduction des prestations à mi temps prises sur la base de la loi de redressement du 22 janvier 1985 (interruption de travail-ancien régime). Ces périodes sont à imputer sur la durée maximale autorisée pour le crédit-temps.

Par contre, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée maximum, les périodes de suspension totale ou de réduction des prestations à mi-temps qui ont déjà été prises dans le cadre d'un congé pour soins palliatifs, d'un congé pour assister ou prodiguer des soins à un proche souffrant d'une maladie grave ou d'un congé parental.

Conditions

Vous devez être lié par un contrat de travail avec votre employeur, au moment de la demande (temps plein ou partiel) depuis au moins une période de 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent votre demande écrite.

Certaines périodes comme les congés pour soins palliatifs, les congés pour assister ou prodiguer des soins à un proche souffrant d’une maladie grave ou le congé parental ne sont pas pris en compte pour le calcul du délai d’occupation de 12 mois.

Sont par contre assimilées à une occupation de travail et sont donc comptabilisées dans le calcul les vacances annuelles les périodes de suspension du contrat de travail énumérées aux articles 26 à 31 et 49 à 51 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail (notamment l'incapacité de travail, le congé de maternité, le chômage temporaire, les congés de circonstances, les congés impérieux, ...).
Sont également assimilées à des périodes de travail, les périodes de suspension du contrat de travail prévues à l'article 23 § 1_^er de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. En d'autres termes, il s'agit des périodes de suspension totale de l'exécution du contrat de travail de l'employé en cas de manque de travail résultant de causes économiques.

Formalités

Vous devez introduire une demande écrite (ou « avertissement écrit ») auprès de votre employeur :

• 3 mois à l’avance lorsque l’entreprise occupe plus de 20 travailleurs (au 30 juin de l’année civile qui précède celle de l’introduction de la demande écrite);

• 6 mois à l’avance lorsque l’entreprise occupe 20 travailleurs ou moins (au 30 juin de l’année civile qui précède celle de l’introduction de la demande écrite).

Vous devez également joindre à votre avertissement écrit une attestation de l'ONEM (attestation crédit-temps) précisant si vous avez déjà (ou non) bénéficié d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps.

Toute prolongation de l'exercice du droit au crédit-temps nécessitera une nouvelle demande écrite dans les délais mentionnés ci-avant.

Quand le crédit-temps est exercé sous la forme d'une réduction de travail à mi-temps, vous devrez établir, avec votre employeur, un contrat de travail à temps partiel et ce au plus tard au moment où vous débuterez votre crédit-temps.

Refus de l'employeur

Pour l'entreprise de plus de 10 travailleurs, le crédit-temps est un droit qui ne peut en principe être refusé pour autant que deux conditions soit remplies :

• le travailleur doit satisfaire aux conditions d’accès prévues ci-dessus,

• le nombre de travailleurs ayant demandé le bénéfice du crédit-temps ne peut excéder 5% de l’effectif de l’entreprise. En l'absence d'un mécanisme de priorité fixé par l'entreprise, une première priorité est accordée aux travailleurs qui exercent le droit au crédit-temps pour dispenser des soins palliatifs ou pour assister un membre de la famille ou du ménage gravement malade pour autant qu'ils aient épuisés leur droit au congé pour ces motifs.

À noter que certaines catégories de travailleurs peuvent être exclues du droit au crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Report de l'exercice du crédit-temps ?

Votre employeur peut, dans le mois suivant l'avertissement écrit, reporter l’exercice du crédit-temps, pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise. Il ne peut toutefois le reporter à plus de 6 mois à compter du jour ou il aurait été exercé en l’absence de report.

Octroi d'une allocation crédit-temps

Les bénéficiaires de cette mesure peuvent recevoir une allocation mensuelle de l'ONEm. Plusieurs possibilités de passage d'une formule à l'autre sont possibles.

Toutefois pour les travailleurs ayant introduit une demande de crédit-temps complet ou une réduction du temps de travail à mi-temps après le 1er mars 2010, la condition suivante est imposée pour pouvoir bénéficier de l'allocation mensuelle:
- vous devez être lié par un contrat de travail avec votre employeur depuis au moins deux ans. Cette condition doit être satisfaite au moment de l'avertissement écrit transmis à l'employeur.

Deux exceptions à cette condition existent toutefois :

- vous avez épuisé tous vos droits au congé parental pour tous vos enfants dans les conditions d'âge (c'est-à-dire moins de 12 ans)
- le crédit-temps suit immédiatement le congé parental.

Pour pouvoir bénéficier des allocations d'interruption, le formulaire C61 (disponible sur le site de l'ONEM) doit être complété et adressé à l'ONEM au plus tard 2 mois suivant la date du début du crédit-temps sans quoi le droit aux allocations n'est couvert qu'à partir de la date de réception du formulaire.

* Pas d'allocations si la demande a été introduite depuis le 1er mars 2010 sauf exceptions reprises ci-dessus.
**Remarque : pour un mois incomplet, le montant est calculé sur la base de jours durant lesquels vous êtes en crédit-temps au cours de ce mois.

Pour les travailleurs à temps partiel, l'allocation octroyée pour les travailleurs à temps plein est à multiplier par le nombre d'heures hebdomadaire prestées par le travailleur à temps partiel et à diviser ensuite par le nombre d'heures prestées par un temps plein au sein de l'entreprise.

Si une Convention Collective de Travail prolonge la durée de l'exercice du droit au crédit-temps, l'allocation d'interruption en cas de suspension totale est limitée à 12 mois sauf si le crédit-temps est pris:

• pour prendre soin d'un enfant jusqu'à l'âge de huit ans,

• pour prodiguer des soins palliatifs à une personne,

• pour prodiguer des soins ou assister un membre du ménage ou de la famille gravement malade

• pour l'octroi de soins prodigués à un enfant handicapé résidant et soigné à domicile.

Dans ces quatre cas, le droit à une allocation d'interruption sera toutefois maintenu pour une durée de 60 mois maximum (5 ans) lorsque le crédit-temps est exercé sous la forme d'une suspension totale.

Protection contre le licenciement

Vous bénéficiez d'une protection durant l'exercice du crédit-temps.

Votre employeur ne peut mettre fin à votre contrat de travail pendant la période de protection sauf pour un motif grave ou suffisant dont l'origine est étrangère à la demande de congé (par exemple pour des raisons économiques ou en raison de la qualité de votre travail).

La période de protection débute à la date de la demande écrite du travailleur et cessera trois mois après la fin de la période de crédit-temps (ou trois mois après la date de communication du refus).

Droit à une diminution de carrière d'un cinquième ?

Conditions

Formalités

Refus de l'employeur

Protection contre le licenciement

Qu'est-ce que c'est ?

La diminution de carrière d'1/5ème temps permet à un travailleur à temps plein occupé habituellement dans un régime de cinq jours ou plus de réduire ses prestations de travail à concurrence d'un jour ou de deux demi-jours par semaine. Ce droit peut s’exercer par période minimale de 6 mois et pour une durée maximale de 5 ans, calculée sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

Pour le calcul de la durée maximale de de cinq ans, on tient compte des périodes de réduction de prestations d'1/5ème, d'1/4 et d'1/3 (mais pas du mi-temps) accordées en application de la loi de redressement du 22 janvier 1985 (interruption de travail-ancien régime). Ces périodes sont à imputer sur la durée maximale autorisée pour le crédit-temps.

Par contre, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée maximum, les périodes de réduction de travail de moins d'un mi-temps prises dans le cadre d'un congé pour soins palliatifs, d'un congé pour assister ou prodiguer des soins à un proche souffrant d'une maladie grave ou d'un congé parental.

Conditions

• Vous devez avoir été lié par un contrat de travail avec votre employeur, au moment de la demande, pendant au moins les 5 années qui précèdent la demande écrite. Vous devez également avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit.

• Etre occupé dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus par semaineCertaines périodes comme les congés pour soins palliatifs, les congés pour assister ou prodiguer des soins à un proche souffrant d'une maladie grave ou le congé parental ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai d'occupation de 12 mois.

Sont par contre assimilées à une occupation de travail et sont donc comptabilisées dans le calcul les vacances annuelles les périodes de suspension du contrat de travail énumérées aux articles 26 à 31 et 49 à 51 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail (notamment l'incapacité de travail, le congé de maternité, le chômage temporaire, les congés de circonstances, les congés impérieux, ...)

Formalités

Elles sont identiques aux formalités requises dans le cdre du droit au crédit-temps développé ci-dess

Vous devez introduire une demande écrite (ou « avertissement écrit ») auprès de votre employeur :

• 3 mois à l’avance lorsque l’entreprise occupe plus de 20 travailleurs (au 30 juin de l’année civile qui précède celle de l’introduction de la demande écrite),

• 6 mois à l’avance lorsque l’entreprise occupe 20 travailleurs ou moins (au 30 juin de l’année civile qui précède celle de l’introduction de la demande écrite).

Vous devez également joindre à l'avertissement écrit une attestation de l'ONEM (attestation crédit-temps) précisant si vous avez déjà (ou non) bénéficié d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps.

Toute prolongation de l'exercice du droit à la diminution de carrière nécessitera une nouvelle demande écrite dans les délais mentionnés ci-avant.

Refus de l'employeur ?

Le crédit-temps est un droit qui ne peut en principe être refusé pour autant que deux conditions soit remplies :

• le travailleur doit satisfaire aux conditions d’accès prévues,

• le nombre de travailleurs ayant demandé le bénéfice du crédit-temps ne peut excéder 5% de l’effectif de l’entreprise. En l'absence d'un mécanisme de priorité fixé par l'entreprise, une première priorité est accordée aux travailleurs qui exercent le droit au crédit-temps pour dispenser des soins palliatifs ou pour assister un membre de la famille ou du ménage gravement malade pour autant qu'ils aient épuisés leur droit au congé pour ces motifs.

Report de l'exercice du crédit-temps ?

Votre employeur peut, dans le mois suivant l'avertissement écrit, reporter l’exercice du crédit-temps, pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise. Il ne peut toutefois le reporter à plus de 6 mois à compter du jour ou il aurait été exercé en l’absence de report.

Par ailleurs, l'employeur peut rappeler temporairement un travailleur qui a diminué ses prestations d'1/5ème pour répondre à des problèmes ponctuels d'organisation.

Les motifs de ce rappel doivent être déterminés par le conseil d'entreprise et, à défaut, de commun accord entre l'employeur et la délégation syndicale ou, en l'absence des organes précirés, par le réglement de travail.

À défaut, votre employeur ne peut pas vous rappeler.

(1) Père ou mère vivant exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont il a la charge

(1bis) Avant la perception d'une retenue de précompte de 17,15 % (sans réduction pour personne à charge).

Protection contre le licenciement

Vous bénéficiez d'une protection durant l'exercice du crédit-temps.

Votre employeur ne peut mettre fin à votre contrat de travail pendant la période de protection sauf pour un motif grave ou suffisant dont l'origine est étrangère à la demande de congé (par exemple pour des raisons économiques ou en raison de la qualité de votre travail).

La période de protection débute à la date de la demande écrite du travailleur et cessera trois mois après la fin de la période de crédit-temps (ou trois mois après la date de communication du refus).

Droit à la réduction des prestations de travail (+ 50 ans)

Conditions

Formalités

Refus de l'employeur

Report de l'exercice du crédit-temps ?

Octroi d’une allocation crédit temps

Protection contre le licenciement

Qu’est-ce que c’est ?

Si vous avez 50 ans ou plus, vous avez droit à une diminution de carrière d'un jour ou deux demi jours par semaine ou à une diminution des prestations de travail à mi temps.

Conditions

Si vous êtes un travailleur de 50 ans et plus,

• une diminution de carrière d'un jour ou de deux demi-jours par semaine pour autant que vous soyez occupé en régime de cinq jours ou plus, à temps plein ou à 4/5e temps dans le cadre de la diminution de carrière pendant les 12 mois qui précèdent. Cette mesure doit s'appliquer par période de six mois minimum et sans limite de temps.

• une diminution des prestations de travail à mi-temps pour autant que vous soyez :

  • soit au moins occupé à ¾ temps d'un temps plein durant les 12 mois qui précèdent.

  • soit occupé à concurrence de la moitié d'un temps plein dans l'entreprise, dans le cadre de l'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 (expliquer ce que c'est-encore à rajouter) pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit.

Par ailleurs, vous devez être âgé d'au moins 50 ans lorsque la diminution d'un jour ou de deux demi-jours par semaine ou lorsque la diminution des prestations de travail à mi-temps prend effectivement cours.

Vous devez également avoir au minimum 20 ans d'ancienneté comme travailleur salarié ainsi qu'avoir au minimum 3 ans d'ancienneté auprès de votre employeur. Ce délai peut être abaissé à 2 ans, moyennnant l'accord de votre employeur, pour les travailleurs engagés à partir de leur 50ème anniversaire et à 1 an pour les travailleurs engagés à partir de leur 55ème anniversaire.

Formalités

Elles sont identiques aux formalités requises dans la cadre du droit au crédit temps développé ci-dessus.

Vous devez introduire une demande écrite (ou « avertissement écrit ») auprès de votre employeur :

• 3 mois à l’avance lorsque l’entreprise occupe plus de 20 travailleurs (au 30 juin de l’année civile qui précède celle de l’introduction de la demande écrite),

• 6 mois à l’avance lorsque l’entreprise occupe 20 travailleurs ou moins (au 30 juin de l’année civile qui précède celle de l’introduction de la demande écrite).

Vous devez également joindre à l'avertissement écrit une attestation de l'ONEm (attestation crédit-temps) précisant si vous avez déjà (ou non) bénéficié d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps.

Toute prolongation de l'exercice du droit à la réduction des prestations nécessitera une nouvelle demande écrite dans les délais mentionnés ci-avant.

Refus de l'employeur ?

Le crédit-temps est un droit qui ne peut en principe être refusé pour autant que deux conditions soit remplies :

• le travailleur doit satisfaire aux conditions d’accès prévues ci-dessus,

• le nombre de travailleurs ayant demandé le bénéfice du crédit-temps ne peut excéder 5% de l’effectif de l’entreprise. Le seuil de 5 % n'est toutefois plus d'application pour les travailleurs âgés de 55 ans et plus.

En l'absence d'un mécanisme de priorité fixé par l'entreprise, une première priorité est accordée aux travailleurs qui exercent le droit au crédit-temps pour dispenser des soins palliatifs ou pour assister un membre de la famille ou du ménage gravement malade pour autant qu'ils aient épuisés leur droit au congé pour ces motifs.

Report de l'exercice du crédit-temps ?

En plus du mécanisme général de report (maximum 6 mois après la date à laquelle aurait du commencer l'exercice du crédit-temp), votre employeur peut reporter l'exercice de la diminution de carrière d'1/5e temps pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui exercent une "fonction-clé" au sein de l'entreprise.Cependant, il ne peut reporter l'exercice du droit au crédit-temps d'1/5e temps de 12 mois maximum.Les deux formes de report ne peuvent pas être cumulées.

Par ailleurs, votre employeur peut vous rappeler temporairement pour répondre à des problèmes ponctuels d'organisation.

Les motifs de ce rappel doivent être déterminés par le conseil d'entreprise et, à défaut, de commun accord entre l'employeur et la délégation syndicale ou, en l'absence des organes précirés, par le réglement de travail.

À défaut, votre employeur ne peut pas vous rappeler.

Octroi d’une allocation crédit temps

Si vous bénéficiez de ce régime, vous avez droit à une allocation crédit-temps à charge de l'ONEM

(1) Père ou mère vivant exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont il a la charge

(1bis) Avant la perception d'une retenue de précompte de 17,15 % (sans réduction pour personne à charge).

Remarque : la différence d'allocations entre les travailleurs âgés de 50 ans et ceux âgés de 51 ans et plus ne s'applique que pour les demandes de crédit-temps introduites après le 1er mars 2010. Les travailleurs âgés de 50 ans ayant introduit une demande de crédit-temps avant le 1er mars 2010 conservent le montant des allocations qui leur était octroyé jusqu'alors.

Protection contre le licenciement

Vous bénéficiez d'une protection durant l'exercice du crédit-temps.

Votre employeur ne peut mettre fin à votre contrat de travail pendant la période de protection sauf pour un motif grave ou suffisant dont l'origine est étrangère à la demande de congé (par exemple pour des raisons économiques ou en raison de la qualité de votre travail).

La période de protection débute à la date de la demande écrite du travailleur et cessera trois mois après la fin de la période de crédit-temps (ou trois mois après la date de communication du refus).